La Commission fédérale du commerce a déclaré, lundi 29 mars 2021, qu’elle ne ferait pas appel de son recours devant la Cour suprême des États-Unis contre Qualcomm Inc. Auparavant, la commission avait déclaré que Qualcomm avait violé les lois antitrust lorsqu’elle vendait des puces pour smartphones.
Par ailleurs, en octobre, la Cour d’appel du 9e-1er circuit des États-Unis a déclaré qu’elle ne rouvrirait pas le litige contre Qualcomm. Le litige portait sur des pratiques anticoncurrentielles d’octroi de licences de brevets visant à maintenir un monopole sur le marché des puces modem pour smartphones. L’entreprise a été acquittée par la cour car celle-ci a estimé que la Federal Trade Commission n’avait pas réussi à prouver ses arguments.
